Enfin ! le décret d’application de la loi pour l’égalité professionnelle va paraître courant avril, sans doute fin à la fin du mois.
Pour mémoire, la loi de 9 novembre 2010 comprend :
- l’interdictions des discriminations en matière d’embauche,
- l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
- les obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
- l’information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Avec la publication du décret d’application fin avril, les entreprises d’au moins 50 salariés vont devoir rapidement se préparer à entrer dans le cadre de la loi ; particulièrement concernant la mise en place d’un « plan d’action relatif à l’égalité professionnelle » puisque des sanctions « civiles et pénales » assorties de pénalités financières sont prévues en cas de non respect.
Précisons que le ministère met à disposition aux entreprises un modèle de « rapport annuel de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ». C’est un document indispensable. Il est à télécharger ici.
