Discrimination : action de groupe, la loi de 2016 n’est pas applicable contre Safran
✅ Il s’agit de la première décision de justice (15 décembre 2020) concernant une action de groupe en matière de discrimination syndicale, créée par la loi de 2016 sur la modernisation de la justice
✅ Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la fédération CGT travailleurs de la métallurgie, qui entendait faire reconnaître une discrimination syndicale systémique chez Safran Aircraft Engines ( rémunération et évolution de carrière)
✅ Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité. Le tribunal ne retient que les faits allégués de discrimination postérieurs à 2016 et cette période définit un délai trop bref pour permettre de caractériser une tendance globale résultant de cas individuels. L’élément générateur des discriminations éventuelles est antérieur à 2016.
✅ Le syndicat va faire appel
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