Le texte relative "aux restrictions d’accès à certaines professions
en raison de l’état de santé", porté par la députée Agnès Firmin Le Bodo, a été voté, à l’unanimité ce 25 novembre 2021.
✅ Élargie aux autres maladies chroniques, cette proposition de loi concernait initialement 4 millions de diabétiques qui ont l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de pratiquer certaines professions comme celle d'hôtesse de l’air et steward, de conducteur de train, de marin, de contrôleur SNCF, de militaire ou de pompier.
✅ La proposition de loi affirme le principe de non-discrimination dans l’accès à l’emploi ou aux études pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
Est institué pour une durée de trois ans, "un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques."
Le comité devra proposer "leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques." Il devra "formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques."
✅ Est introduit, par l'article 2, le principe de proportionnalité dans l’appréciation des conditions de santé particulières prévues par des dispositions législatives ou réglementaires pour l’accès à certains emplois. Ce qui revient à ne plus pouvoir refuser directement l'accès à un emploi à une personne souffrant de maladie chronique.
✅ Tout au long de l’élaboration du texte, les parlementaires ont souvent évoqué le combat d’Hakaroa Vallée, un jeune diabétique qui multiplie les actions pour lutter contre les discriminations
✅ La deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale s'inscrivait dans la journée d'initiative parlementaire et la procédure simplifiée. Il n'y a donc pas eu de nouvelle discussion générale, et aucun amendement n'ayant été déposé sur le texte, il a été voté directement. Le texte peut donc être promulgué au Journal officiel...
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