LOI RIXAIN VISANT A ACCELERER L’EGALITE ECONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE : LE DECRET VIENT D’ETRE PUBLIE
Loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : le décret a été publié au JO le 27 avril 2022 (n° 2022-680 du 26 avril 2022) ✅ Cette loi du 24 décembre 2021 entre en vigueur le 1er Mars 2022. ✅ Elle impose la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise. ✅ Cela concerne les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3eme exercice consécutif. ✅ Le décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises. ✅ Il définit les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes. ✅ Le décret prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail, à compter du 1er mars 2023, et au CSE. ✅ Les dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année comptable 2021 peut intervenir jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard.
Pour rappel, l’autre mesure phare de la loi est l’instauration de quotas de femmes cadres dirigeant·es et membres des instances dirigeantes. A compter du 1er mars 2026, la part de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeant·es et les instances dirigeantes ne pourra être inférieure à 30 %. Et à compter du 1er mars 2029, le quota sera de 40 %. Accéder au décret : ici
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LOI RIXAIN VISANT A ACCELERER L’EGALITE ECONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE : LE DECRET VIENT D’ETRE PUBLIE
Loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : le décret a été publié au JO le 27 avril 2022 (n° 2022-680 du 26 avril 2022) ✅ Cette loi du 24 décembre 2021 entre en vigueur le 1er Mars 2022. ✅ Elle impose la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise. ✅ Cela concerne les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3eme exercice consécutif. ✅ Le décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises. ✅ Il définit les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes. ✅ Le décret prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail, à compter du 1er mars 2023, et au CSE. ✅ Les dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année comptable 2021 peut intervenir jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard.
Pour rappel, l’autre mesure phare de la loi est l’instauration de quotas de femmes cadres dirigeant·es et membres des instances dirigeantes. A compter du 1er mars 2026, la part de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeant·es et les instances dirigeantes ne pourra être inférieure à 30 %. Et à compter du 1er mars 2029, le quota sera de 40 %. Accéder au décret : ici
✅ Cette loi du 24 décembre 2021 entre en vigueur le 1er Mars 2022.
✅ Elle impose la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise.
✅ Cela concerne les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3eme exercice consécutif.
✅ Le décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises.
✅ Il définit les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes.
✅ Le décret prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail, à compter du 1er mars 2023, et au CSE.
✅ Les dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année comptable 2021 peut intervenir jusqu’au 1er septembre 2022 au plus tard.