Actualité 1 : le 5 juillet 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rendait public le Rapport annuel d’activité 2021, le deuxième depuis sa nomination.
En voici la synthèse :
✅ 115 000 réclamations en 2021, soit une hausse de 18,6% par rapport à 2020.
✅ 90 000 dossiers concernaient les services publics. Etaient principalement invoqués l’absence de réponse, la difficulté à joindre l’agent responsable du dossier, l’impossibilité de prendre une rendez-vous, des formulaires uniquement en ligne…
✅ En matière de lutte contre les discrimination, le Défenseur des droits constaté en 2021 une hausse de 22,2% de ses saisines à la suite du lancement de la nouvelle plateforme antidiscriminations.fr en février 2021. En moins de dix mois, plus de 11 000 personnes ont appelé le 3928 ou tchaté avec des juristes pour signaler des situations de discriminations. Le critère de l’origine est fréquemment invoqué, arrivant en tête avec le handicap et l’état de santé.
Dans le détail, quels sont les principaux motifs de discrimination relevés dans le cadre des saisines de l’institution ? Au total, c’est d’abord le handicap (19,9%), l’état de santé (16,3%), l’origine/race/ethnie (15,2%). Viennent ensuite la nationalité (5,6%), les activités syndicales (5,5%), l'âge (4,8%), le sexe (4,6%), la vulnérabilité économique (3,8%), la situation de famille (3,8%) et enfin la grossesse (3,2%).
Néanmoins, des disparités importantes apparaissent selon le domaine. Ainsi le premier motif de saisine dans l’emploi privé est l’origine/race/ethnie (5,3%), suivi de l’état de santé (4,20%). Dans l’emploi public, le premier motif est l’état de santé (4,70%) suivi du handicap (4,30%), alors que celui de l’origine/race/ethnie est moins représenté (2,70%).
Dans le domaine du service public, les deux premiers motifs sont celui de l’état de santé et du handicap. Dans le domaine de l’accès aux biens, services et logement, les deux premiers motifs sont le handicap et l’origine/race/ethnie. Enfin dans l’éducation, le premier motif de saisine est celui du handicap.
✅ Suite aux réclamations reçues par entraves dans l’accès aux droits, aux manquements, aux discriminations, l’institution règle les situations de façon concrète, avec plus de 80% des règlements amiables engagés qui aboutissent favorablement. Dans 82% des cas, les décisions des juridictions confirment les observations de l’institution.
✅ Enfin, en 2021, ce sont 114 propositions de réformes qui ont été formulées dans le cadre législatif et règlementaire.
Dans ce même rapport, la Défenseure des droits, Claire Hédon dénonce la “déshumanisation et l’éloignement des services publics" et déplore l’ampleur des entraves dans l’accès aux droits” : “défaillances systémiques”, “difficultés matérielles” ou “manquements plus ponctuels”. Selon elle, ces “obstacles alimentent les sentiments de découragement et de défiance envers les institutions publiques”.
Consultez le rapport : Rapport annuel d'activité 2021 | Défenseur des Droits
✅ L’usage des outils numériques s’est accru avec la crise sanitaire et les algorithmes sont utilisés dans des domaines de plus en plus variés : accès aux prestations sociales, police, justice, ressources humaines…
✅ Les outils numériques reposent souvent sur des algorithmes sans que le grand public en soit toujours conscient ou informé.
✅ Si ces algorithmes sont une source de progrès, ils sont également un risque pour les droits fondamentaux, en raison des biais possibles lors de leur conception et de leur déploiement. Des discriminations issues des traitements algorithmiques ont ainsi été relevées en Europe.
Par exemple dans le recrutement des biais sexistes ont par exemple été repérés dans plusieurs algorithmes utilisés pour trier des CV : ils tendaient à écarter systématiquement les candidatures de femmes.
✅ La Défenseure des droits vient de publier un avis, réalisé conjointement avec Equinet le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité, dont il est membre.
Il souligne la priorité de lutter contre les discriminations algorithmiques.
- Il recommande notamment d’établir dans tous les pays européens des mécanismes de plainte et de recours accessibles et efficaces pour les personnes concernées en cas de violation des principes d'égalité et de non-discrimination ou d’autres droits fondamentaux lorsqu’une telle violation résulte de l’utilisation de systèmes d'IA.
- L’avis propose d’exiger des analyses d'impact sur l'égalité ex ante et ex post à intervalles réguliers durant l'ensemble du cycle de vie des systèmes d'IA.
- L’avis recommande également des "obligations d'égalité contraignantes et opposables à tous les concepteurs et utilisateurs d'IA.