11 décembre 2017

EXIT LE CONTRAT DE GENERATION (LOI 1er MARS 2013)

Contrat de génération : 2 décrets mettent fin au dispositif et définissent les modalités de suppression.

Rappelons que la loi du 1er mars 2013, portant sur la création du contrat de génération, imposait aux entreprises de 300 salariés et plus, qu’elles soient couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif au contrat de génération. Le dispositif visait à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise. En cas d’absence d’accord ou de plan d’actions, l’entreprise était soumise à une pénalité de 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise ou, si ce montant était plus élevé, à 1 % de sa masse salariale.

Les décrets n°2017-1646 et 2017-1647 précisent les modalités de suppression du dispositif dit de "contrat de génération" abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Le décret 2017-1646 prévoit notamment que le dispositif continue de s'appliquer aux entreprises ayant conclus un contrat avant le 23 septembre 2017 et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

Ces deux décrets s'appliquent aux entreprises, établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.

En novembre 2015, à l'occasion de la sortie de son ouvrage « Du contrat de génération au management intergénérationnel », issu des travaux menés dans le cadre d’un atelier d’échange au sein de l’AFMD, j’avais eu le plaisir d’interviewer Soukey Ndoye sur toutes ses questions : trois vidéos que je vous invite à redécouvrir sur Nouvelle Donne RH ou sur ma chaine Youtube et qui dressait un bilan mitigé du contrat de génération...